Service en ligne "Activités complémentaires"

Connectez-vous en tant que citoyen

Important pour vous

  • Les travailleurs qui prestent au moins à 4/5e ( le travail d'étudiant n'entre pas en ligne de compte) ;
  • Les pensionnés ;
  • Les indépendants, pour autant qu'ils n'exercent pas la même activité que leur activité principale.

Dispositions particulières au sujet des activités complémentaires

Attention : si vous êtes travailleur salarié, vous devez veiller à ne pas fournir de services faisant concurrence de manière déloyale à votre employeur.

À quiconque, excepté votre patron. Il ne peut exister entre votre donneur d'ordre et vous-même de relation de travail ou de contrat d'entreprise et vous ne pouvez pas travailler comme statutaire pour cette personne.

Vous pouvez gagner au maximum 6.130 euros par année civile avec des activités complémentaires.
Ce montant inclut les éventuels frais de déplacement et autres frais. Le montant vaut pour les trois types d'activités confondus : travail associatif, services de citoyen à citoyen et activités dans l’économie collaborative.

Les revenus issus du travail associatif et des services aux citoyens ne peuvent pas dépasser 510,83 euros par mois.

Oui. Si vous exercez des activités complémentaires au profit d'un autre citoyen, vous devez veiller à être assuré. Vous avez besoin d'une assurance en responsabilité civile complémentaire en cas de dommages. Parlez-en à votre assureur.

Si vous fournissez un service pendant votre temps libre à un autre citoyen, vous devez déclarer celui-ci au préalable. Pour cela, vous avez besoin des données suivantes :

  • le numéro de registre national de votre donneur d'ordre (ou ses données personnelles) ;
  • le jour où le service sera fourni, et
  • le montant de l'indemnisation.

Non, ce n'est pas autorisé. Dès que vous passez des annonces payantes dans les médias sociaux ou distribuez des dépliants pour vos services, nous supposons que vous les considérez comme une activité professionnelle. Et vous ne tomberez plus sous le régime avantageux relatif aux activités complémentaires.

Si vous avez fourni des services via une plate-forme d'économie collaborative, ceux-ci ne figurent pas dans votre aperçu. En effet, ils ne sont pas déclarés via le service en ligne Activités complémentaires. Cela dit, le SPF Finances en tient bien compte dans votre feuille d'impôts. Vous devez donc additionner vous-même vos revenus issus de l'économie collaborative à votre total mensuel et annuel.

La plate-forme d'économie collaborative transmet les revenus au SPF Finances en fin d'année. Celui-ci s'assure ensuite que vous n'avez pas dépassé le plafond annuel de 6.000 euros (montant indexé annuellement) pour vos revenus issus de l'économie collaborative et de vos autres activités complémentaires.

Attention : outre vos revenus nets, la plate-forme d'économie collaborative est également tenue de prendre en compte les éventuels frais administratifs. Le montant qu'elle transmet peut donc être légèrement supérieur au montant précis que vous avez perçu.